Premier jugement qui donne raison aux entreprises de transport et ses réclamations contre le SS

La Cour de contentieux administratif nº4 de Las Palmas de Gran Canaria vient d’approuver intégralement lesprocéduresjudiciaires d’une entreprise de transport qui demandais la restitution des recettes produits à cause d’une possible cotisation injuste. L’entreprise considérait que ses travailleurs devez avoir cotisé par des accidents du travail et des maladies professionnelles dans el CNAE de sa activité, un 3.70% au lieu de par sa occupation f), un 6.70%.

Source: autonomosenruta.com

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