CONDITIONS GENERAL DU TRANSPORT

 

1. Comme expressement prevue dans cet ordre de chargement ou document de transport, ce contrat est régi par les dispositions de la convention CMR

2. Le transporteur assume la connaissance des dispositions de la présente convention et en particulier :
• L’obligation d’être présent à l’opération de chargement et de déchargement et vérifier la quantité de marchandises chargées sur votre véhicule et son état apparent. Le défaut de procéder à une telle vérification doit indiquer ses réserves sur la lettre de voiture CMR. Les marchandises ne devront pas être acceptées si elles ne sont pas correctement équipé pour le transport.
• Sauf accord contraire, le transporteur ne devras pas faire par lui-même le chargement ou le déchargement des marchandises, sinon, il sera responsable de tous les dommages subis par les marchandises à la suite de l’exécution de ces opérations.
• Le transporteur sera responsable des dommages, pertes ou dommages qui se produisent dans les biens, sauf si ces dommages sont causés par force majeure, actes de Dieu ou l’autre des cas de déni de responsabilité prévues dans la convention, le transporteur doit, dans tous les cas, prouver l’apparition de telles circonstances. Ne seront pas considéré comme cas de force majeure, les pannes par lesquels le transport a lieu, accident ou vol.
• La limite de responsabilité du transporteur en cas de perte ou de détérioration de la marchandise est de 8,33 uc / kg sauf la stipulation dans la lettre de voiture d’une déclaration de valeur des marchandises transportées.
• En cas de problèmes pendant la livraison de la marchandise, vous devez demander de nouvelles instructions à ALL SCANDCARGO S.L. Ces instructions peuvent prévoir la livraison d’un destinataire différent et même dans un autre endroit, avec l’adéquation du prix convenu pour la nouvelle destination (la part proportionnelle du montant par kilomètre parcouru) sera versée.

3. Le transporteur doit avoir l’autorisation du transport en vigueur, dont une copie doit être transmise a ALL SCANDCARGO S.L, avant le début du transport. De même, le transporteur s’engage à respecter toutes les règles administratives régissant la conduite des transports, dans tous ses aspects au cours de l’exécution du présent contrat.

4. Le transporteur doit également présenter ALL SCANDCARGO S.L, l’ attestation d’être a jour avec l’accomplissement des obligations fiscales conformément à l’article 43 du Code général des impôts. De même, ils devront nous donner pour la même raison, le certificat de sécurité sociale, conformément à l’article 42 du Statut des travailleurs Droit consolidés.

5. Pour le paiement du fret convenu dans le contrat de transport, il est obligatoire de fixer le support à votre facture ORIGINAUX, ou lettre de voiture CMR dûment rempli, signé et scellé par l’expéditeur et le destinataire comme preuve de réception des marchandises. Notre forme de paiement est de 60 jours (date réception facture) venant à échéance le 25, (commencera à compter de la réception de tous les documents tels transports: CMR, bons de livraison, bon Palettes Attestation loi Gayssot et de la facture fournisseurs …).

6. ALL SCANDCARGO S.L et le transporteur, accordent de soumettre leurs litiges à l’arbitrage de la Commission d’arbitrage des Transports de Valencia, renonçant à toute autre juridiction.

7. Ce document de valeur contractuelle et à des fins de preuve par conséquent tout différend découlant de l’exécution du transport, sous réserve de disposition contraire dans le lettre de voiture CMR

8. Toute action commerciale par votre société vers nos clients-expéditeurs-destinataires, légitiment ALL SCANDCARGO S.L de prendre toute action devant la justice. Ainsi, avec ce qui précède signifie que cette coopération dans le cadre de la neutralité de respect envers les clients-expéditeurs-destinataires. ALL SCANDCARGO S.L est inclus dans l’Agence espagnole de protection des données dans le strict respect de la Loi sur la protection des données, de sorte que le transporteur indépendant, ainsi que commercial et administrateur qui embauche ce transport, se font responsable de la confidentialité de nos clients , en supposant il feront face a une pénalité financière de € 900 à € 40 000 si la peine est mineur, de 4001 € à 30000 € si grave, et 30.000 € à 60.000 € si elle est très grave, incluyant les dommages et intérêts correspondant causé par leurs actions.

9. Le transporteur est responsable de toute pénalité imposée par un excès de poids, tachygraphe, le manque de documentation, ou pour violation de la réglementation au niveau national et international ainsi que le montant total de la valeur des marchandises, si le client procède a l’annulation d’un contrat due a un transport non réalisés dans les conditions convenues, ainsi que la rétention du véhicule par l’autorité compétente de chaque pays. Il pourra s’exiger des responsabilités judiciaires au transporteur en cas de violation des clauses de ce contrat signé. La compagnie d’assurance du transporteur prend la pleine valeur des marchandises de tout dommage aux biens et aux tiers, pour vol, accident, par un arrimage défectueux, les dommages à périssable, etc

10. Loi Gayssot : il est essentiel, pour les opérations de transport effectuées en France, que le transporteur signer l’ ‘ATTESTATION LOI GAYSSOT , afin d’être payer par nos clients français, ainsi qu’indiquer que le transport est ALL SCANDCARGO dans les 16 et 23 du CMR, par conséquent, le transporteur s’engage à le joindre, ainsi que les documents originaux du chargement, (la signature de ce document indique seulement que nos transporteur ne demande pas de nos responsabilités de clients français).

11. En cas d’annulation par le transporteur, sera pénalisé d’un montant de 50% du prix du contrat avec un minimum de 500 €. Passer un délai de 30 minutes, l’ordre de chargement sera entendue comme confirmer par le transporteur, s’il ne nous dit rien a ce sujet.

12. Si le transporteur ne rend pas les palettes dans un delai maximum de quinze jours à compter de la date du transport, en le justifiant par ecrit (via CMR ou bon palette au nom de ALL SCANDCARGO), la palette sera directement facturé à 12 €.

13. Le transporteur est conscient de tous les termes et accepte de leur donner leur accord pour effectuer le transport confié en vertu du présent contrat

 

ALL SCANDCARGO S.L. C/Don Juan de Austria 38-4º, puerta 6. 46002 Valencia (España)

Tel. 902 91 00 18 / 96 206 22 85   Fax. 96 206 25 36

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